Article 1 – Informations légales

Le site www.unicust.com (ci-après le « Site ») est édité par la société A+N Design, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 823 500 913, dont le siège social est situé 50, avenue Jean Lebas 59100 Roubaix (ci-après « A+N Design »).

– téléphone: 0983006464
– courriel : contact@unicust.com
– numéro de TVA intracommunautaire : FR51823500913

Article 2 – Objet des présentes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente des produits commercialisés par la société A+N Design sur le Site, pour être livrés dans un pays membre de l’Union Européenne.

Elles sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet avant la validation de la commande effectuée sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

A+N Design se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits et disponibilité

A+N Design offre à la vente sur le Site des stickers destinés à être apposés sur des véhicules selon deux types de produits : (i) les stickers de la collection fabriqués et commercialisés en nombre, ainsi que (ii) les stickers personnalisés, conçus et fabriqués sur mesure à la demande du client (ci-après ensemble les « Produits »).

Les Produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Il est précisé que les photographies illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels.

Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, A+N Design en informe le client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la commande et propose au client un produit similaire d’une valeur équivalente ou, à défaut, le remboursement du montant total de la commande.

Article 4 – Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués sur le Site pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

A+N Design se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais de transport et de livraison du/des Produit(s) commandé(s), de même que tous les autres frais éventuels nécessaires à l’envoi de la commande au client sont, sauf stipulation contraire, à la charge du client et sont appliqués en sus du prix de vente. Ces frais de transport et de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant validation définitive de celle-ci.

Article 5 – Commande

Pour passer une commande sur le Site, le client doit être âgé d’au moins 18 ans ou agir avec l’autorisation de son représentant légal. Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le client doit cliquer sur le bouton « commander » et fournir les informations relatives à son identité, à l’adresse et au mode de livraison ainsi qu’au moyen de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total de celle-ci, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La confirmation de la commande et le paiement entraînent acceptation des CGV par le client, étant précisé que A+N Design se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est ensuite envoyé par A+N Design au client dans les meilleurs délais.

Toute modification de la commande par le client après confirmation et paiement est soumise à l’acceptation de A+N Design et, en tout état de cause, ne peut être prise en compte qu’à la condition que la commande n’ait pas déjà été expédiée.

Par dérogation à ce qui précède, toute commande passée sur le Site pour des stickers personnalisés conçus et fabriqués sur mesure pour le client est définitive et ne peut être annulée par le client.

Article 6 – Paiement

Le paiement des commandes s’effectue immédiatement sur le Site par carte bancaire.

La commande n’est validée et traitée qu’à réception du paiement effectué par le client, qui s’entend du prix de vente du/des Produit(s) commandé(s) augmentés des frais de livraison et de transport et éventuelles taxes supplémentaires.

Article 7 – Livraison

A+N Design s’engage à livrer le(s) Produit(s) commandé(s) dans un délai compris entre 2 et 30 jours après réception de la commande et ce, à l’adresse indiquée par le client. A+N Design ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie par le client lors de la commande, de sorte que, notamment, les éventuels frais de réexpédition liés à une erreur d’adresse de livraison imputable au client sont à la charge de celui-ci.

Tout risque de perte ou d’endommagement du/des Produit(s) est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produit(s).

En l’absence de réclamation et/ou de réserves de la part du client lors de la livraison, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché).

Le défaut de livraison par A+N Design dans un délai de 30 jours à compter de la commande entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Article 8 – Pose et installation des Produits

Afin de pouvoir effectuer l’installation et la pose des Produits sur les véhicules, A+N Design propose au client :

– de commander sur le Site un kit de pose permettant au client de collet lui-même les stickers sur son véhicule, ce kit étant facturé en sus des Produits selon un montant indiqué sur le Site, en euros et toutes taxes comprises ;

– de faire appel à un tiers professionnel spécialisé dans la pose de stickers pour véhicules. Dans ce cas, le client peut prendre contact par courriel avec A+N Design à l’adresse suivante : contact@unicust.com aux fins d’obtenir les coordonnées d’un tel professionnel dans la zone géographique de son choix, avec lequel le client aura la possibilité de contracter s’il le souhaite, mais sans obligation. Dans cette hypothèse, les relations contractuelles nées entre le client et le tiers professionnel poseur sont totalement étrangères aux relations entre A+N Design et le client.

En tout état de cause, A+N Design ne peut être tenue responsable d’une quelconque anomalie intervenue lors de la pose des Produits sur le véhicule, que la pose ait été effectuée par le client, ou un tiers, au moyen du kit de pose, ou bien par un tiers professionnel, recommandé ou non par A+N Design. A ce titre, le client reconnaît et accepte expressément qu’il assume l’entière responsabilité de la pose des Produits achetés sur le Site, sans pouvoir se retourner contre A+N Design pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la date de livraison du/des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à A+N Design :

– son nom, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

– ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. A cet effet, le client peut utiliser le modèle de formulaire reproduit ci-dessous:

A l’attention de la société A+N Design, sise 50, avenue Jean Lebas 59100 Roubaix :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

En cas de rétractation du client, celui-ci doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) commandés sur le Site à l’adresse suivante : 50 avenue Jean Lebas 59100 Roubaix, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à A+N Design sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Dans cette hypothèse, le client devra prendre en charge les frais relatifs au renvoi du/des Produit(s).

A+N Design rembourse ensuite au client le montant total de la commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par A+N Design) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande.

Par dérogation à ce qui précède, les produits personnalisés, faits sur mesure à la demande du client, ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation de la part du client.

Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par A+N Design bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les termes reproduits ci-dessous.

Dispositions relatives à la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dispositions relatives à la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Mise en œuvre des garanties

Les réclamations faites par le client au titre des garanties doivent être adressées à A+N Design par courrier à l’adresse suivante : 50 avenue Jean Lebas 59100 Roubaix, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@unicust.com

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par A+N Design. S’il est avéré que l’une des garanties légales doit être mise en œuvre, le client est remboursé des frais de retour du/des Produit(s) défectueux au plus tard dans les 30 jours suivant la réception dudit/desdits Produit(s) par A+N Design.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits sur le Site – tels que les dessins, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, etc. – sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de A+N Design.

Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits d’auteur de A+N Design sur ces éléments, et s’interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, adapter ou traduire, en tout ou partie, tout contenu du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, en dehors du cadre strictement personnel et privé.

La dénomination « UNICUST » a fait l’objet d’un dépôt à titre de marque par A+N Design et ne peut être reproduite, en tout ou partie, sans le consentement de A+N Design, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies sur le Site a pour finalité la gestion des commandes ainsi que la tenue du fichier client de A+N Design.

Les données relatives aux clients collectées par A+N Design dans le cadre de la vente des Produits sur le Site sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que toute autre donnée qui permette d’identifier les clients et d’honorer les commandes passées par ces derniers sur le Site. Il est précisé que les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et à la livraison des Produits commandés, sans quoi la commande ne peut être passée.

Ces données sont exclusivement destinées à A+N Design et seront conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière commande passée sur le Site. Elles ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition s’agissant de ses données personnelles. Ces droits, et plus généralement, toute question complémentaire relative à l’utilisation, par A+N Design, des données personnelles de ses clients, peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : 50 avenue Jean Lebas 59100 Roubaix ou d’un courriel à l’adresse suivante : contact@unicust.com

Article 13 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, le client doit avant tout adresser sa réclamation à A+N Design, par courrier électronique à l’adresse contact@unicust.com ou par courrier postal à l’adresse 50 avenue Jean Lebas 59100 Roubaix.

En cas d’échec de la demande de réclamation adressée à A+N Design ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par A+N Design, le client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à A+N Design à un médiateur (contact@unicust.com) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

A défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, la compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux situés dans le ressort de Lille.